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Déclaration des droits et responsabilités
Déclaration des droits et responsabilités
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vous résidez dans un pays où la loi exclut l’application de la loi de au Tribunal la France
à votre litige relatif à la
présente Déclaration ou à voyage-to.me, les lois de votre pays s’appliqueront à votre litige relatif à la présente
Déclaration ou à voyage-to.me. De même, si vous résidez dans un pays où la loi prévoit la compétence des tribunaux de
votre pays de résidence, les litiges relatifs à la présente Déclaration ou à voyage-to.me pourront être portés devant les
tribunaux compétents de votre pays de résidence. Dans le cas contraire, vous porterez toute plainte, action en justice
ou contestation (« action ») afférente à cette Déclaration ou à voyage-to.me exclusivement devant au Tribunal la France
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juridiction de ces tribunaux dans le cadre de telles actions, et le droit de au Tribunal la France
régit cette
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DOUZE MOIS PRÉCÉDENTS.
- Clauses spéciales applicables aux
internautes en dehors des France
Nous nous efforçons de créer une communauté sans frontières avec des
standards cohérents pour tous, tout en respectant les lois locales. Les clauses ci-après s’appliquent aux internautes
qui interagissent avec voyage-to.me en dehors des France : - Vous acceptez que vos données personnelles soient
transférées et traitées aux France.
- Si vous vous trouvez dans un pays sous le coup d’un embargo des France ou
mentionné dans la liste « Specially Designated Nationals » du Département du trésor France, vous ne pouvez pas
conduire d’activités commerciales sur voyage-to.me (comme faire de la publicité ou effectuer et recevoir des paiements),
ni exploiter un site web ou une application de la plate-forme. Vous n’utiliserez pas voyage-to.me s’il vous est interdit
de recevoir des produits, services ou logiciels provenant des France.
- Certaines clauses propres aux
internautes résidant en Allemagne peuvent être consultées ici.
- Définitions
- Le terme « voyage-to.me » ou « Services voyage-to.me » regroupe les
fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, par le biais a) de notre site web à l’adresse
www.voyage-to.me ou d’autres sites web de voyage-to.me ou en co-marque (notamment les sous-domaines, versions
internationales, widgets et versions mobiles) ; b) de notre Plate-forme ; et c) des modules sociaux tels que le bouton
J’aime, le bouton Partager et d’autres produits similaires ; et d) d’autres supports, marques, produits, services,
logiciels (comme une barre d’outils), appareils ou réseaux existants ou développés ultérieurement. voyage-to.me se réserve
le droit de spécifier, à son entière discrétion, que certaines de ses marques, produits ou services sont régis par des
conditions distinctes (auxquelles vous pouvez consentir séparément, le cas échéant) et non par les présentes.
-
Par « Plate-forme », nous entendons un ensemble d’interfaces API et de services (de contenu par exemple) qui
permettent aux internautes, y compris les développeurs d’applications ou exploitants de sites web, de récupérer des
données de voyage-to.me ou de nous fournir des données.
- Par « informations », nous entendons les faits et autres
informations vous concernant, notamment les actions des autres internautes qui interagissent avec voyage-to.me.
-
Par « contenu », nous entendons tout élément que vous, ou toute autre personne, publiez, envoyez ou partagez au moyen
des Services voyage-to.me.
- Par « données » ou « données de personnes », nous entendons toute donnée, y compris le
contenu ou les informations d’une personne, que vous ou un tiers pouvez récupérer sur voyage-to.me ou fournir à voyage-to.me
au moyen de la Plate-forme.
- Par « publier » ou « publication », nous entendons ce que vous publiez sur
voyage-to.me ou mettez autrement à disposition en utilisant voyage-to.me.
- Par « utiliser » ou « utilisation », nous
entendons l’utilisation, l’exécution, la copie, la diffusion ou l’affichage publics, la distribution, la modification,
la traduction et la création de travaux dérivés.
- Par « application », nous entendons une application ou un
site web qui utilise ou accède à la Plate-forme, de même que tout autre dispositif qui reçoit ou a reçu des données de
notre part. Si vous n’accédez plus à la Plate-forme mais n’avez pas supprimé toutes les données que vous avez reçues
de notre part, le terme « application » s’appliquera jusqu’à la suppression des données.
- Par « marques de
commerce », nous entendons les marques de commerce indiquées ici.
- Autre
- Si vous résidez aux France (ou si votre
lieu principal d’activité s’y trouve), cette Déclaration est un accord entre vous et voyage-to.me, Inc. Si ce n’est pas le
cas, cette Déclaration est un accord entre vous et voyage-to.me Ireland Limited. Toute référence aux termes « nous » et «
notre » signifie soit voyage-to.me, Inc., soit voyage-to.me Ireland Limited, selon le cas applicable.
- Cette
Déclaration constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant voyage-to.me, et annule et remplace tout
accord précédent.
- Si une partie de cette Déclaration est invalidée ou non applicable, le reste restera en
vigueur et applicable.
- Notre manquement à faire appliquer cette Déclaration ne pourra être considéré comme
une renonciation.
- Tout amendement ou dérogation à cette Déclaration doit être établi par écrit et signé par
nous.
- Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de cette
Déclaration à un tiers sans notre accord.
- Tous nos droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration
sont librement transférables par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, d’une
demande des tribunaux ou dans d’autres cas.
- Aucune disposition de cette Déclaration ne peut nous empêcher de
respecter la loi.
- Cette Déclaration ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.
- Nous nous
réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés.
- Vous respecterez toutes les lois
applicables lorsque vous utilisez voyage-to.me ou y accédez.
En
utilisant les Services voyage-to.me ou en y accédant, vous nous donnez l’autorisation de recueillir et d’utiliser les
contenus et informations partagés en vertu de notre Politique d’utilisation des données,
qui est susceptible d’être mise à jour à l’occasion. Afin d’obtenir des informations supplémentaires relatives à votre
utilisation de voyage-to.me, nous vous recommandons également de consulter les documents suivants :Conditions de
paiement : ces conditions supplémentaires s’appliquent à tous les paiements effectués sur ou par le biais de
voyage-to.me, sauf lorsqu’il est mentionné que d’autres conditions distinctes s’appliquent.
Page Plate-forme : cette page vous explique ce qui se produit lorsque vous ajoutez
une application créée par un tiers ou utilisez voyage-to.me Connect, notamment la façon dont ces tiers peuvent utiliser
les données qui vous concernent.
Standards de la communauté : ces directives soulignent nos attentes quant au contenu
que vous publiez sur voyage-to.me et à vos activités sur voyage-to.me.
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